Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-764/14)1
[« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Parties requérantes : European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : initialement M. Sfyri et I. Ampazis, avocats, puis par M. Sfyri)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Bartelt et A. Marcoulli, puis S. Bartelt et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 5 septembre 2014 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropeAid/135040/C/SER/MULTI, concernant le développement d’un système pilote automatisé de gestion du transit douanier de l’ANASE (ASEAN Customs Transit System) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 26 du 26.1.2015.