Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 novembre 2014 –
Urb Rulmenti Suceava/OHMI – Adiguzel (URB)

(affaire T‑506/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l’article 72 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque communautaire – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Degré de notoriété [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 25-30, 33-36, 43)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale URB [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 37-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 juillet 2013 (affaire R 1309/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre Urb Rulmenti Suceava SA et M. Harun Adiguzel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Urb Rulmenti Suceava SA est condamnée aux dépens.

3) M. Harun Adiguzel supportera ses propres dépens.