Recours introduit le 10 septembre 2013 – Oikonomopoulos / Commission

(affaire T-483/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Oikonomopoulos (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et I. Zarzoura, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

lui accorder des dommages-intérêts ;

déclarer qu’une série d’actions et mesures de l’OLAF ne jouissent d’aucune existence juridique et constituent des éléments de preuve irrecevables.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.

Premier moyen tiré d’un détournement de pouvoir de l'Olaf, qui n'avait pas la faculté d'enquêter dans le cadre de relations contractuelles entre la Commission et une tierce personne ; l'Olaf a agi ultra vires dans l'enquête en question, et a violé plusieurs articles du cadre juridique pertinent, dont font partie les règlements n°2185/96¹ et n° 1073/1999² .

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement n° 45/2001³ relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, de la violation de l'article 8 du règlement n° 1073/99, de la violation de l'obligation de confidentialité, de la violation du droit à la vie privée, de la violation du principe de bonne administration, en ce que l'Olaf et différentes directions générales de la Commission ont agi illégalement en traitant des données à caractère personnel du requérant et en les transmettant au sein de la Commission ainsi qu'à des tierces personnes.

Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense, en ce que le requérant ne dispose que de très peu d'informations sur les faits qui le concernent dans le cadre de l'enquête en question ; par conséquent, il n'a eu l'opportunité de se défendre contre aucune éventuelle accusation.

____________

¹ Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO 1996 L 292, p.2).

² Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO 1999 L 136, p. 1).

³ Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( JO 2001 L 8, p. 1).