Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2011 - Regione Puglia/Commission
(" FEDER - Réduction d'un concours financier - Retrait de la note de débit
attaquée - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Prete et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation de la note de débit n° 3241001630, du 26 février 2010, relative à la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l'objectif n° 1.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure et la Regione Puglia supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 179 du 3.7.2010.