Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 —
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
(affaire T-225/10)
« Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 22‑23)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Qualité de bénéficiaire du régime d’aides — Absence — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; décision de la Commission 2011/5) (cf. points 26‑27)
3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Qualité de partie à la procédure administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28‑31)
Objet
| Demande d’annulation de l’article 1 | er | , paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48). |
Dispositif
2) | | Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens. |