Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 5 septembre 2005 - Sorensen / Commission

(affaire T-335/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Susanne Sorensen (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de nommer la requérante à l'emploi d'assistant, en ce qu'elle fixe son classement au grade B*3, échelon 2 ;

annuler la décision de supprimer l'ensemble des points constituant le "sac à dos" de la requérante ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission, avait initialement été classée au grade C2. Lauréate du concours externe COM/B/1/02 (de niveau B5/B4), elle a été nommée, par la décision attaquée en date du 5 août 2004, au grade B*3, échelon 2. A l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation de l'avis de concours, ainsi que de l'avis de vacance, dans la mesure où tous deux prévoyaient un classement aux grades B5 ou B4. Elle invoque, dans le même cadre, la violation des articles 4, 5, 29 et 31 du statut. S'appuyant sur le fait que certains lauréats du même concours auraient été nommés antérieurement au 1er mai 2004 (date d'entrée en vigueur des modifications du statut) aux grades B5 ou B4, grades correspondant aux grades B*5 ou B*6 sous la nouvelle dénomination, la requérante invoque également la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. En outre, elle considère que les principes de vocation à la carrière et de la protection de la confiance légitime auraient également été violés, dès lors qu'elle nourrirait des attentes légitimes d'être nommée aux grades B*5 ou B*6. Dans ce même cadre, elle fait valoir l'illégalité de l'article 12, de l'annexe XIII du Statut, qui violerait également le principe de sécurité juridique.

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