Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 5 septembre 2005 - De Soeten / Conseil

(affaire T-336/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Henders De Soeten (la Haye, Pays-Bas) [représentant(s): S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

-    annuler la décision du Conseil rejetant la demande de la requérante de bénéficier d'une mise à la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension ;

-    condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est ancienne fonctionnaire du Conseil, en retraite depuis le 1er juillet 2004. Elle a introduit une demande de pouvoir bénéficier de la mesure visée à l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, permettant à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination dans l'intérêt du service et sur la base de critères objectifs et de procédures transparentes fixés par la voie des dispositions générales d'exécution, de ne pas appliquer aux fonctionnaires cessant leurs fonctions avant l'âge de 63 ans la réduction de pension prévue au paragraphe 1, sous b), du même article.

Par son recours, la requérante attaque la décision refusant de lui accorder ce bénéfice. Elle soutient que l'un des candidats ayant bénéficié de ladite mesure était affecté au même service qu'elle. Elle considère dès lors que les nécessités de service étaient les mêmes dans les deux cas et fait valoir la violation de l'article précité ainsi que des dispositions générales d'exécution arrêtées par le Conseil dans la mesure où tant son ancienneté que ses mérites seraient supérieurs à ceux de l'autre candidat.

En outre, elle invoque une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le Conseil aurait considéré que l'appréciation du critère des nécessités de service impliquait la prise en considération des qualités individuelles des fonctionnaires.

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