Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 1er septembre 2005 - Inter IKEA Systems B.V. / OHMI

(Affaire T-T-331/05)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Inter IKEA Systems B.V. (Delft, Pays-Bas) [représentant(s): MM. J. Gulliksson et J. Olsson, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 1er juillet 2005 dans l'affaire R 799/2004-1

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque figurative consistant en la combinaison de couleurs bleue et jaune pour des produits et services des classes 20 et 35 (meubles, publicité, etc.) - demande d'enregistrement de marque n° 003 160 363

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour tous les produits et services visés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphes 1, sous c), et 3, du règlement n° 40/94, la marque possédant intrinsèquement un caractère distinctif suffisant pour pouvoir être enregistrée et ayant, par ailleurs, acquis en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait.

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