Recours introduit le 27 octobre 2005 - Mecklenburg-Strelitzer Montage-und Tiefbau / Commission
(Affaire T-392/05)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mecklenburg-Strelitzer Montage-und Tiefbau (Neustrelitz, Allemagne) [représentant: Me Grehsin, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la Commission du 5 mars 2003 (numéro C(2003) 519) dans la mesure où, à l'article 1er, paragraphe 3, elle a qualifié d'aide d'État illégale au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, les lignes directrices du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en ce qui concerne le volet C (bureaux partagés) sur le territoire de "candidats officiels à l'adhésion".
Moyens et principaux arguments
Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les lignes directrices concernant l'octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où elles accordent des aides qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001
1. Selon la Commission, il y a aide d'État également lorsque des aides visant à promouvoir des mesures à l'exportation dans des pays ayant le statut officiel de candidat à l'adhésion ont été prévues.
La requérante soutient que la décision attaquée est illégale au motif que la défenderesse a assimilé un candidat officiel à l'adhésion à un État membre de l'Union européenne et qu'elle a appliqué en conséquence les règles régissant le marché intérieur. En outre, elle estime que le régime d'aide litigieux ne viole ni le règlement (CE) n° 69/2001 ni le règlement (CE) n° 70/2001
2. Enfin, elle fait valoir que la décision attaquée est incompréhensible. A cet égard, elle déclare que la procédure de notification ne devrait pas exister pour les aides de minimis.