Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2006 – MMT/Commission(affaire T-392/05)

« Recours en annulation – Délai de recours – Exception d’irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7 et 26, § 3) (cf. points 24-27)

2.                     Droit communautaire - Interprétation - Textes plurilingues (cf. point 30)

3.                     Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public - Forclusion - Erreur excusable – Notion (cf. points 36-37)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2003/595/CE de la Commission, du 5 mars 2003, relative à un régime d’aide appliqué en Allemagne – Octroi d’aides à la vente et à l’exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (JO L 202, p. 15), dans la mesure où cette décision qualifie d’aide d’État illégale, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, le soutien financier prévu par les lignes directrices du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale pour les bureaux partagés sur le territoire de pays candidats officiels à l’adhésion à l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.