Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije - Slovénie) –Nec Plus Ultra Cosmetics AG / Republika Slovenija

(Affaire C-664/21¹ ,Nec Plus Ultra Cosmetics AG)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité et de proportionnalité – Satisfaction des exigences de fond – Délai de présentation des preuves)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nec Plus Ultra Cosmetics AG

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

L’article 131 et l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit de produire et de recueillir de nouveaux éléments de preuve, qui établissent que les conditions de fond prévues à l’article 138, paragraphe 1, de cette directive sont remplies, au cours de la procédure administrative qui a conduit à l’adoption de la décision d’imposition, en particulier après les opérations de contrôle fiscal mais avant l’adoption de cette décision, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité soient respectés.

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¹ JO C 64 du 07.02.2022