Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 30 septembre 2020 – Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt. /PN
(Affaire C-472/20)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt.
Partie défenderesse : PN
Questions préjudicielles
L’effet utile des dispositions de la directive 93/13 1 est-il complètement assuré par le fait que, lorsque la clause contractuelle abusive (un renseignement inadéquat sur le risque de change) se rapporte à l’objet principal du contrat, ce qui a pour conséquence que ledit contrat ne peut subsister, et que les parties ne se mettent pas d’accord, c’est, en l’absence d’une disposition à caractère supplétif en droit national, une prise de position adoptée par la juridiction suprême, mais non contraignante pour les juridictions inférieures, qui donne des orientations concernant l’approche à suivre pour déclarer le contrat comme étant valide ou comme produisant effet ?
En cas de réponse négative à la première question, le rétablissement de la situation antérieure est-il possible lorsque le contrat, en raison de la clause abusive portant sur l’objet principal dudit contrat, ne peut subsister, que les parties ne se mettent pas d’accord, et que la prise de position précitée ne peut pas faire autorité ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, dans le cas de contrats de ce type, en cas de recours en constatation du défaut de validité relatif à l’objet principal du contrat, la loi peut-elle imposer au consommateur d’assortir son recours d’une demande visant à ce que le contrat soit déclaré comme étant valide ou comme produisant effet ?
En cas de réponse négative à la deuxième question, si le rétablissement de la situation antérieure n’est pas possible, les contrats pourraient-ils alors, par l’adoption d’une législation ultérieure, être déclarés comme étant valides, ou comme produisant effet, afin d’assurer un équilibre entre les parties ?
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1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).