Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Ministero dell'Interno, Presidenza del Consiglio dei ministri / PF
(Affaire C-569/21)1
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministero dell'Interno, Presidenza del Consiglio dei ministri
Partie défenderesse: PF
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des psychologues au sein de la police.
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1 Date de dépôt : 16/09/2021