Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 – Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe)
(Affaire T-222/14)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative deluxe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, Californie, États-Unis) (représentant : S. Serrat Viñas, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : S. Palmero Cabezas, agent)
Objet
Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif deluxe comme marque communautaire.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2) est annulée.
L’OHMI est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 175 du 10.6.2014.