Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 – CW/Conseil
(Affaire T-224/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : CW (représentant : A. Tekari, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : G. Étienne et M. Bishop, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2014, L 28, p. 38), en ce qu’elle concerne le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.
Dispositif
Le recours est rejeté.
CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
____________1 JO C 351 du 6.10.2014.