Recours introduit le 29 mai 2013 – Junited Autoglas Deutschland / OHMI – Belron Hungary (United Autoglas)

(affaire T-297/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Junited Autoglas Deutschland (Cologne, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Belron Hungary Kft - succursale de Zoug (Zoug, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision contestée;

rejeter l’opposition formée par la partie intervenante contre la demande d’enregistrement de la marque communautaire «United Autoglas»;

condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours;

condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «United Autoglas» pour des produits et services des classes 1, 12 et 37 – enregistrement de marque communautaire n°6 025 498

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: les enregistrements de marques britanniques et polonais des marques figuratives contenant l’élément verbal «AUTOGLASS» et les marques verbales «AUTOGLASS» pour des produits et services des classes 12, 21 et 37

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 5 du règlement du Conseil n°207/2009