Recours introduit le 26 septembre 2012 - Sport Eybl & Sports Experts / OHMI - Elite Licensing (e)

(affaire T-425/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sport Eybl & Sports Experts GmbH (Wels, Autriche) (représentant: B. Gumpoldsberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 juin 2012 dans l'affaire R 881/2011-1 dans le mesure où elle fait droit au recours de l'opposante et refuse l'enregistrement de la demande de marque communautaire de la requérante dans les classes 9, 12, 18, 22, 25 et 28;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: une marque figurative comportant la lettre "e", pour des produits et services des classes 9, 12, 18, 22, 25, 28 et 42 - demande de marque communautaire n° 6 220 421

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Elite Licensing Company SA

Marque ou signe invoqué: marque figurative nationale, internationale et communautaire comportant la lettre "e", pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 32, 35, 38, 41, 43 et 44

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

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