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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 mars 2011 – Mioni / Commission

(affaire F-28/10)1

(Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gaëtan Barthélémy Maxence Mioni (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision mettant fin au versement de l'indemnité de dépaysement antérieurement accordée au requérant

Dispositif de l’arrêt

Le recours de M. Mioni est rejeté.

M. Mioni supporte l’ensemble des dépens.

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1 JO C 179 du 03/07/2010, p. 58