Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 – LG Display et LG Display Taiwan/Commission

(Affaire T-128/11)¹

[« Concurrence – Ententes – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production – Ventes internes – Droits de la défense – Amendes – Immunité partielle d’amende – Infraction unique et continue – Principe ne bis in idem »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : LG Display Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud); et LG Display Taiwan Co. Ltd (Taipei, Taïwan) (représentants : A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/39.309 – LCD), et de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

Le montant de l’amende infligée solidairement à LG Display Co. Ltd et à LG Display Taiwan Co. Ltd à l’article 2 de la décision C (2010) 8761 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire COMP/39.309 – LCD), est fixé à 210 000 000 euros.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     LG Display et LG Display Taiwan supporteront leurs propres dépens ainsi que trois quarts de ceux exposés par la Commission européenne.

4)     La Commission supportera un quart de ses propres dépens.

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¹     JO C 130 du 30.4.2011.