Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2013 – Gossio/Conseil

(affaire T‑130/11)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Acte abrogeant et remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation des conclusions en annulation – Absence – Maintien de l’intérêt du requérant d’obtenir l’annulation de l’acte attaqué (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 25/2011, annexe I A ; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/18, annexe II) (cf. points 31-34)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Absence d’obligation d’audition préalable de la personne faisant l’objet de cette mesure – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 25/2011, annexe I A ; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/18, annexe II) (cf. points 40-46)

3.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Obligation de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263, al. 2, TFUE) (cf. point 52)

4.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Contrôle juridictionnel – Portée – Contrôle restreint pour les règles générales – Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 25/2011, art. 11 bis, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/18, art. 7, § 1 et 2) (cf. points 56-58)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) n o  25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n o  560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Marcel Gossio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.