Recours introduit le 23 février 2011 - LG Display et LG Display Taiwan/Commission
(affaire T-128/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: LG Display Co. Ltd (Séoul, Corée) et LG Display Taiwan (Taiwan, République de Chine) (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions des parties requérantes
annuler partiellement l'amende infligée ou la réduire considérablement;
condamner la Commission européenne aux dépens et autres frais exposés dans le cadre de la présente affaire; et
adopter toute autre mesure jugée utile par la Cour.
Moyens et principaux arguments
Par leur recours, les requérantes demandent l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2010) 8761 final, du 8 décembre 2010, dans l'affaire COMP/39.309 - LCD - affichages à cristaux liquides, par laquelle la Commission a estimé que les requérantes ont, de même que d'autres entreprises, violé les articles 101 TFUE et 53 de l'accord EEE en prenant part à un accord unique et continu ainsi qu'à une pratique concertée dans le secteur des écrans à cristaux liquides concernant des applications pour appareils de télévision, notebooks et moniteurs, dans la mesure où la décision inflige l'amende aux requérantes.
Les requérantes font valoir quatre moyens au soutien de leur recours.
1. Par leur premier moyen, elles soutiennent que la Commission a inclus à tort et de manière injustifiée les ventes de LG Display à ses sociétés mères dans la valeur des ventes pour le calcul des amendes, et qu'elle a violé des principes du droit processuel tels que les droits de la défense. À cet égard, elles font valoir que:
- premièrement, l'allégation de la Commission selon laquelle l'infraction aurait porté sur des ventes aux sociétés mères de LG Display ne faisait pas partie de la communication des griefs, et les divergences entre cette dernière et la décision attaquée violent le droit des requérantes d'être entendues;
- deuxièmement, la Commission a fait une application erronée des lignes directrices pour le calcul des amendes en incluant les ventes de LG Display à ses sociétés mères dans ledit calcul;
- troisièmement, le fait que la Commission qualifie les ventes qui sont touchées de "ventes directes EEA" et de "ventes directes EEA par le biais de produits transformés" viole le principe de l'égalité de traitement.
Les requérantes affirment que toute amende infligée à LG Display ne devrait être fondée que sur les ventes "sur le marché libre" destinées à des entités non affiliées, du fait que seules ces ventes auraient pu être atteintes par l'infraction.
2. Par leur deuxième moyen, elles soutiennent que c'est à tort que la Commission a refusé d'accorder à LG Display une immunité en matière d'amendes pour 2005 et que, partant, elle a violé la communication sur la clémence de 2002. À cet égard, les requérantes font valoir que:
- premièrement, l'accès de LG Display au dossier de l'affaire a été sérieusement entravé en raison d'insuffisances procédurales;
- deuxièmement, LG Display a satisfait aux exigences en vue de bénéficier d'une immunité partielle en vertu de la communication sur la clémence de 2002, applicable en l'espèce;
- troisièmement, le rejet par la Commission de la demande de LG Display n'est pas motivé et repose sur plusieurs erreurs de droit et de fait.
Les requérantes affirment que l'amende infligée à LG Display devrait dès lors correspondre à une immunité partielle pour 2005.
3. Par leur troisième moyen, elles soutiennent qu'en dépit du fait que LG Display a fourni une aide exceptionnelle à la Commission, allant bien au-delà des obligations qui lui incombaient en vertu de la communication sur la clémence de 2002, la Commission a refusé de lui accorder une réduction supplémentaire de l'amende d'au moins 10 pour cent en échange d'une telle coopération et que, partant, elle a violé ladite communication sur la clémence.
4. Par leur quatrième moyen, elles soutiennent que l'exclusion par la Commission des fournisseurs japonais d'affichages à cristaux liquides de la décision attaquée, quand bien même deux d'entre eux ont admis avoir pris part à la même infraction unique et continue, viole le principe de la sécurité juridique, expose LG Display à un risque important d'atteinte à la règle non bis in idem et viole le principe de proportionnalité.
____________