Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 15 février 2024 – AA/Allmänna ombudet hos Tullverket

(Affaire C-125/24, Palmstråle ¹ )

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : AA

Partie défenderesse : Allmänna ombudet hos Tullverket

Questions préjudicielles

L’article 143, paragraphe 1, sous e), de la directive TVA ¹ , ainsi que l’article 86, paragraphe 6, et l’article 203 du code des douanes de l’Union ² doivent-ils être interprétés en ce sens que les conditions aussi bien matérielles que formelles énoncées à l’article 203 du code doivent être réunies pour que l’exonération des droits à l’importation et, partant, l’exonération de la TVA soient accordées lors d’une réimportation lorsqu’une dette douanière au sens de l’article 79 du code est née à la suite de l’inobservation de l’obligation de présentation prévue à l’article 139, paragraphe 1, du code ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

¹     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).