Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 1er décembre 2023 – T.P.T/Financial Bulgaria EOOD
(Affaire C-744/23, Zlakov 1 )
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : T.P.T
Partie défenderesse : Financial Bulgaria EOOD
Questions préjudicielles
1. Convient-il de considérer qu’une « prestation de services » au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous [c)], de l’article 24, paragraphe 1, de l’article 26, paragraphe 1, sous b), et de l’article 28 de la directive TVA 1 inclut :
1. la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite (pro bono) par un avocat à une partie dans une affaire judiciaire.
2. la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite (pro bono) par un avocat à une partie qui a obtenu gain de cause dans une affaire lorsque la juridiction a accordé à l’avocat les honoraires qu’il aurait reçus si des honoraires avaient été convenus dans un contrat d’assistance judiciaire [?]
2. Convient-il de considérer comme une « [prestation de] service à titre gratuit » au sens de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA :
1. la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite (pro bono) par un avocat à une partie dans une affaire judiciaire.
2. la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite (pro bono) par un avocat à une partie qui a obtenu gain de cause dans une affaire lorsque la juridiction a accordé à l’avocat les honoraires qu’il aurait reçus si des honoraires avaient été convenus dans un contrat d’assistance judiciaire [?]
3. Convient-il de considérer comme une « [prestation de] service à titre onéreux » au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous [c)], de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite (pro bono) par un avocat à une partie qui a obtenu gain de cause dans une affaire lorsque la juridiction a accordé à l’avocat les honoraires qu’il aurait reçus si des honoraires avaient été convenus dans le contrat d’assistance judiciaire [?]
4. Convient-il de considérer comme « assujetti » au sens de l’article 28 et de l’article 75 de la directive TVA
1. un avocat (société unipersonnelle d’avocat) qui a fourni une assistance judiciaire gratuite (pro bono) à une partie dans une affaire judiciaire.
2. un avocat (société unipersonnelle d’avocat) qui a fourni une assistance judiciaire gratuite (pro bono) à une partie qui a obtenu gain de cause dans une affaire lorsque la juridiction a accordé à l’avocat (société unipersonnelle d’avocat) les honoraires qu’il aurait reçus si des honoraires avaient été convenus dans un contrat d’assistance judiciaire [?]
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1