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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid - Espagne) – Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe

(Affaire C-74/16)1

(Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE – Notions d’“aides existantes” et d’“aides nouvelles” – Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège – Impôt sur les constructions, les installations et les travaux – Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe

Dispositif

Une exonération fiscale, telle que celle en cause au principal, dont bénéficie une congrégation appartenant à l’Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l’exercice d’activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de relever de l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, et dans la mesure où, ces activités sont économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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1 JO C 145 du 25.04.2016