Pourvoi formé le 24 juin 2021 par la Banque centrale européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-504/19, Crédit lyonnais / BCE
(Affaire C-389/21 P)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Banque centrale européenne (représentants : C. Zilioli, R. Ugena, M. Ioannidis, F. Bonnard, agents)
Autre partie à la procédure : Crédit lyonnais
Conclusions
Annuler l’arrêt attaqué ;
Condamner le Crédit lyonnais aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La BCE soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé aux motifs que le Tribunal aurait :
outrepassé les limites du contrôle juridictionnel, en substituant sa propre appréciation d’éléments économiques complexes à celle de la BCE, en violation du standard établi par le juge de l’Union en la matière ;
violé son obligation de motivation, en ne permettant pas à la BCE de comprendre en quoi son appréciation de la double garantie de l’État octroyée dans le cadre de l’épargne réglementée pouvait être entachée d’erreur ;
dénaturé les éléments qui lui ont été présentés au cours du litige, en faisant une lecture manifestement erronée tant de la décision attaquée en première instance (décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 du 3 mai 2019) que de la méthodologie appliquée par la BCE et à l’aune de laquelle la demande d’exemption présentée par le Crédit lyonnais avait été examinée ;
méconnu l’article 4, paragraphe 1, point 94), du CRR1 en ajoutant à la définition du risque de levier excessif des critères qui n’y figurent pas, et méconnu l’article 429, paragraphe 14, du CRR relatif à l’exemption du calcul du ratio de levier de certaines expositions, en privant la BCE du pouvoir discrétionnaire que cet article lui octroie.
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1 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission, du 10 octobre 2014, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO 2015, L 11, p. 37).