Pourvoi formé le 25 février 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-243/18, VW / Commission

(Affaire C-116/21 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : B. Schima, B. Mongin, G. Gattinara, agents)

Autres parties à la procédure : VW, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Annuler l’arrêt du 16 décembre 2020 (septième chambre), VW / Commission, rendu dans l’affaire T-243/18 ;

Rejeter le recours en première instance ;

Condamner la partie défenderesse en pourvoi aux dépens de l’affaire en première instance ;

Condamner la partie défenderesse en pourvoi aux dépens de l’affaire en pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit concernant les critères d’appréciation de la légalité des choix faits par le législateur et d’une violation de l’obligation de motivation (points 46 à 49 et point 58 de l’arrêt attaqué). La Commission soutient que :

- le Tribunal s’est écarté du principe selon lequel l’appréciation de la légalité d’un acte de l’Union au regard des droits fondamentaux ne peut reposer sur des allégations tirées des conséquences de cet acte dans un cas particulier ;

- l’illégalité d’une disposition du statut ne peut se fonder sur le caractère « déraisonnable » du choix fait par le législateur ;

- le Tribunal n’a pas pris en compte l’ensemble des éléments qui caractérisent les deux situations à comparer, en violation des principes posés par l’arrêt HK/Commission (C-460/18P).

Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation du principe de non-discrimination, le Tribunal ayant jugé comparables les situations visées aux articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires (points 50 à 61 de l’arrêt attaqué). La Commission considère que :

- la date du mariage n’est pas le seul critère qui distingue les articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires. La distinction tient à une série d’éléments que le Tribunal a refusé de prendre en compte ;

- le Tribunal aurait dû considérer la finalité de la durée minimale du mariage dans les deux dispositions en cause, ce qui aurait mis en évidence leurs différences ;

- la discrimination fondée sur l’âge n’est pas établie.

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 52, paragraphe premier, de la Charte des droits fondamentaux et de plusieurs violations de l’obligation de motivation (points 65 à 80 et 81 à 88 de l’arrêt attaqué) :

la première branche du moyen est tirée d’une omission de statuer en ce qui concerne la pension de survie des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires ;

la deuxième branche du moyen est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’objectif visant à prévenir les fraudes et d’une violation d’une obligation de motivation (points 65 à 80 de l’arrêt attaqué) ;

la troisième branche du moyen est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’objectif visant à la sauvegarde de l’équilibre financier du régime de pensions de Union (points 81 à 88 de l’arrêt attaqué).

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