Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Marktgemeinde Straßwalchen e.a. / Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
(Affaire C-531/13)1
(Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation – Forages d’exploration –Point 14 de l’annexe I – Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ – Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz – Point 2, sous d), de l’annexe II – Notion de ‘forages en profondeur’ – Point 1 de l’annexe III – Notion de ‘cumul avec d’autres projets’)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Marktgemeinde Straßwalchen, Heinrich Kornhuber, Helga Kornhuber, Karoline Pöckl, Heinze Kornhuber, Marianne Kornhuber, Wolfgang Kornhuber, Andrea Kornhuber, Alois Herzog, Elfriede Herzog, Katrin Herzog, Stefan Asen, Helmut Zopf, Ingrid Zopf, Silvia Zopf, Daniel Zopf, Maria Zopf, Anton Zopf sen., Paula Loibichler, Theresa Baumann, Josep Schindlauer, Christine Schindlauer, Barbara Schindlauer, Bernhard Schindlauer, Alois Mayrhofer, Daniel Mayrhofer, Georg Rindberger, Maria Rindlberger, Georg Rindlberger sen., Max Herzog, Romana Herzog, Michael Herzog, Markus Herzog, Marianne Herzog, Max Herzog sen., Helmut Lettner, Maria Lettner, Anita Lettner, Alois Lettner sen., Christian Lettner, Sandra Lettner, Anton Nagelseder, Amalie Nagelseder, Josef Nagelseder, Gabriele Schachinger, Thomas Schachinger, Andreas Schinagl, Michaela Schinagl, Lukas Schinagl, Michael Schinagl, Maria Schinagl, Josef Schinagl, Johannn Mayr, Christine Mayr, Martin Mayr, Christian Mayr, Johann Mayr sen., Gerhard Herzog, Anton Mayrhofer, Siegfried Zieher
Partie défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
en présence de: Rohöl-Aufsuchungs AG
Dispositif
Le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’un forage d’exploration, tel que celui en cause au principal, dans le cadre duquel un essai d’extraction de gaz naturel et de pétrole est envisagé afin de déterminer l’exploitabilité commerciale d’un gisement, ne relève pas du champ d’application de cette disposition.
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, lu en combinaison avec le point 2, sous d), de l’annexe II de ladite directive, doit être interprété en ce sens que l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement d’un forage en profondeur, tel que le forage d’exploration en cause au principal, peut découler de cette disposition. Les autorités nationales compétentes doivent ainsi se livrer à un examen particulier du point de savoir si, compte tenu des critères figurant à l’annexe III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, il doit être procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement. Dans ce cadre, il convient notamment d’examiner si les incidences sur l’environnement des forages d’exploration pourraient, en raison des incidences d’autres projets, être plus importantes qu’en l’absence de tels projets. Cette appréciation ne saurait dépendre des limites communales.
________________________1 JO C 15 du 18.01.2014