Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi - Roumanie) – Elite Games SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi
(Affaire C-576/231 , Elite Games)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Annexe III, point 7 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Droit d’admission aux parcs d’attraction – Notion de “parcs d’attraction”)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Iaşi
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Elite Games SRL
Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi
Dispositif
L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III, point 7, de cette directive,
doit être interprété en ce sens que :
l’installation, dans une zone délimitée à l’intérieur d’espaces commerciaux ou de centres commerciaux, de machines de divertissement à usage individuel ou collectif et fonctionnant au moyen de jetons achetés auprès de leur détenteur ou, le cas échéant, après avoir payé un droit à celui-ci, ne relève pas de la notion de « parcs d’attraction », au sens de ce point 7. Partant, les services y donnant accès ne peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que les États membres ont la faculté d’appliquer au droit d’admission aux parcs d’attraction.
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1 Date de dépôt : 18.09.2023.