Affaire T‑119/10

Royaume des Pays-Bas

contre

Commission européenne

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017

1.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Examen d’office par le juge – Condition – Respect du principe du contradictoire

(Art. 263 TFUE)

2.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Règlement n^o 1083/2006 – Corrections financières – Délai d’adoption de la décision de la Commission – Applicabilité aux programmes mis en place avant 2007

(Règlement du Conseil n^o 1083/2006, art. 100)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir points 64, 65)

2.      En ce qui concerne les délais à respecter par la Commission avant de statuer sur une correction financière en matière d’apurement des comptes du FEDER, l’article 100 du règlement n^o 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, s’applique également aux programmes antérieurs à la période 2007-2013, et ce conformément au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s’appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur. Dès lors, la Commission se doit de respecter, aux fins de l’adoption d’une décision de réduction d’un programme mis en place avant le 1^er janvier 2007, le délai de six mois prévu par l’article 100, paragraphe 5, du règlement n^o 1083/2006.

(voir points 72, 75)