Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010 - Commission européenne / République française
(Manquement d'État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des équipements matériels lourds - Exigence d'autorisation préalable - Soins programmés dispensés dans un autre État membre - Différence entre les niveaux de couverture en vigueur, respectivement, dans l'État membre d'affiliation et dans l'État membre de séjour - Droit de l'assuré social à une intervention de l'institution compétente complémentaire de celle de l'institution de l'État membre de séjour)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell, G. Rozet et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants A. Czubinski et G. de Bergues, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, S. Ossowski, agents et M.-E. Demetriou, Barrister)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 49 CE - Nécessité d'une autorisation préalable des autorités de l'État d'affiliation afin d'obtenir le remboursement de certains soins non hospitaliers reçus dans un autre État membre - Absence de remboursement de la différence entre le montant perçu par l'assuré ayant reçu des soins hospitaliers dans un autre État membre que l'État d'affiliation et le montant auquel il aurait eu droit si les mêmes soins avaient été dispensés dans l'État d'affiliation - Entraves non justifiées à la libre prestation de services
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
Le Royaume d'Espagne, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 44 du 21.02.2009