Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 décembre 2023 – DF/Rechtsanwaltskammer Wien

(Affaire C-807/23, Jones Day)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : DF

Partie défenderesse : Rechtsanwaltskammer Wien

Question préjudicielle

L’article 45 TFUE, relatif à la libre circulation des travailleurs, doit-il être interprété en ce sens que cette disposition fait obstacle à une réglementation nationale prévoyant que, pour l’inscription au tableau des avocats stagiaires autrichiens, une partie du stage pratique (période de formation) de l’avocat stagiaire doit obligatoirement s’effectuer, en tant qu’avocat stagiaire, auprès d’un avocat établi en Autriche, c’est-à-dire sur le territoire national (ce qu’il est convenu d’appeler la « plage fixe du stage »), tandis que le travail auprès d’un avocat établi dans un autre État membre de l’Union européenne n’est pas jugé suffisant aux fins de cette partie du stage pratique, même s’il est effectué sous la supervision d’un avocat inscrit au barreau autrichien dans le domaine du droit autrichien ?

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