Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission
(Affaires T-755/15 et T-759/15)1
[« Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération »]
Langues de procédure : le français et l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-755/15 : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : initialement D. Holderer et T. Uri, puis T. Uri, agents, assistés initialement de D. Waelbroeck, S. Naudin et A. Steichen, puis D. Waelbroeck et A. Steichen, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-759/15 : Fiat Chrysler Finance Europe (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : J. Rodríguez, solicitor, G. Maisto et M. Engel, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes : Irlande (représentants dans l’affaire T-755/15 : initialement E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, puis G. Hodge, M. Browne et A. Joyce, et enfin A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et S. Kingston, barristers, et, dans l’affaire T-759/15 : initialement E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et A. Joyce, puis G. Hodge, K. Duggan, M. Browne et A. Joyce, et enfin A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de M. Collins, P. Gallagher, SC, S. Kingston et B. Doherty, barristers)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat (JO 2016, L 351, p. 1).
Dispositif
Les affaires T-755/15 et T-759/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.
Les recours sont rejetés.
Le Grand-Duché de Luxembourg supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-755/15.
Fiat Chrysler Finance Europe supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-759/15.
L’Irlande supportera ses propres dépens.
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1 JO C 59 du 15.2.2016.