Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – GL2006 Europe/Commission
(Affaire T-435/09)1
(« Clause compromissoire – Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN – Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP – Résiliation des contrats – Remboursement des sommes versées – Notes de débit – Demande reconventionnelle – Représentation de la partie requérante »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : GL2006 Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants : M. Gardenal et E. Belinguier-Raiz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)
Objet
D’une part, un recours introduit par la société GL2006 Europe au titre de l’article 238 CE, sur le fondement de clauses compromissoires, par lequel la requérante conteste des vérifications menées par l’OLAF dans ses locaux au mois de décembre 2008, la décision contenue dans la lettre du 10 juillet 2009 par laquelle la Commission a mis fin à sa participation à deux projets de recherche et de développement technologique, ainsi que douze notes de débit émises par la Commission le 7 août 2009, visant le remboursement des sommes que cette dernière lui a versées dans le cadre de sa participation à douze projets de recherche et de développement et, d’autre part, une demande reconventionnelle tendant au remboursement desdites sommes.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit par GL2006 Europe Ltd.
GL2006 Europe est condamnée à verser à la Commission européenne la somme de 2 258 456,31 euros, augmentée des intérêts à compter des échéances prévues dans les notes de débit datées du 7 août 2009.
GL2006 Europe est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 11 du 16.1.2010.