Recours introduit le 17 février 2010 - British Sugar / Commission

(affaire T-86/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: British Sugar plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: K. Lasok, QC, G. Facenna, barrister, W. Robinson, P. Doris et D. Das, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la mesure attaquée;

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante et aux autres dépens et frais liés à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante vise à obtenir l'annulation du Règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n°1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre ¹.

La partie requérante soulève les trois moyens suivants à l'appui de ses prétentions.

Premièrement, elle fait valoir que la Commission n'a pas adopté les mesures qui s'imposent pour se conformer aux arrêts de la Cour dans les affaires Jülich ² et SAFBA ³ déclarant invalides les règlements (CE) n° 1762/2003 ⁴, 1775/2004 ⁵ et 1686/2005 ⁶ de la Commission. Elle affirme que, à la suite des arrêts rendus dans ces affaires, la Commission était tenue, et était donc compétente, pour prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité constatée dans ces arrêts. Cette obligation et cette compétence se limitaient à l'adoption des mesures nécessaires pour garantir aux personnes concernées (notamment la partie requérante) le remboursement des montants qu'elles avaient été tenues de payer illégalement au cours des campagnes de commercialisation en cause. Ces montants étaient, et peuvent toujours, selon la partie requérante, être déterminés en appliquant la formule utilisée dans les règlements considérés par la Cour comme invalides, moyennant correction de l'erreur constatée. La partie requérante soutient par conséquent que la Commission a adopté, en violation de cette obligation et en excédant cette compétence, la mesure attaquée qui est entachée du même vice fondamental que celui qui a conduit la Cour à invalider les règlements (CE) n° 1762/2003, 1775/2004, et 1686/2005.

Deuxièmement, la partie requérante fait valoir que la méthode de calcul des cotisations dans le domaine du sucre adoptée dans la mesure attaquée est contraire aux conclusions de la Cour dans l'arrêt Jülich.

Troisièmement, la partie requérante soutient que la Commission n'était pas compétente pour adopter la mesure attaquée au titre du règlement n° 1260/2001 car, selon elle,

- ce règlement a été abrogé et n'était pas en vigueur au moment où la mesure attaquée a été adoptée ; et

- qu'il résulte de l'arrêt Jülich que la Commission n'était pas compétente pour fixer les cotisations à la production d'une manière incompatible avec l'article 15 de ce règlement. En l'absence d'une compétence conférée du fait des arrêts Jülich et SAFBA ou du règlement n° 1260/2001, la compétence pour fixer les cotisations à la production appartient au Conseil en vertu de ce qui est maintenant l'article 43 TFUE. Il s'ensuit que la Commission n'était absolument pas compétente pour adopter la mesure attaquée.

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¹ - JO 2009 L 321, p. 1.

² - Arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich (C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, Rec. p. I-3231).

³ - Ordonnance de la Cour du 6 octobre 2008, SAFBA (C-175/07 à C-184/07, Rec. p. I-142*).

⁴ - Règlement (CE) n° 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, JO 2003 L 254, p. 4.

⁵ - Règlement (CE) n° 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, JO 2004 L 316, p. 64.

⁶ - Règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, JO 2005 L 271, p. 12.