Recours introduit le 9 juin 2023 – Pfriem/EUIPO – U-Control (UC)

(Affaire T-316/23)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Hanns Pfriem (Schweinfurt, Allemagne) (représentant : M. Pütz-Poulalion, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : U-Control Srl (Torrile, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative « UC » – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 569 179

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2023 dans l’affaire R 1404/2022-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

accueillir l’opposition nº B 3 146 448 dans son intégralité et rejeter la demande contestée pour l’ensemble des produits et services concernés ;

à titre subsidiaire,

renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen ;

condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante.

Moyens invoqués

violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

violation des dispositions combinées de l’article 27, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission ;

violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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