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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 10 janvier 2018 – Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited

(Affaire C-18/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Eva Glawischnig-Piesczek

Partie défenderesse : Facebook Ireland Limited

Questions préjudicielles

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») 1 s’oppose-t-il, d’une manière générale, à ce que l’une des obligations énumérées ci-après soit imposée à un hébergeur qui n’a pas promptement retiré certaines informations illicites, à savoir non seulement ces informations illicites elles-mêmes au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive, mais également d’autres informations identiques :

a.a. au niveau mondial ?

a.b. dans l’État membre concerné ?

a.c. du destinataire concerné du service au niveau mondial ?

a.d. du destinataire concerné du service dans l’État membre concerné ?

En cas de réponse négative à la première question : en va-t-il de même concernant les informations de contenu équivalent ?

En va-t-il de même concernant les informations de contenu équivalent dès le moment où l’exploitant a connaissance de cette circonstance ?

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1     JO 2000 L 178, p. 1.