Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission

(Affaire T-357/06)

(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Existence et qualification d'un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Droits de la défense - Amende - Circonstances aggravantes - Rôle d'incitateur et de meneur - Absence de coopération - Pouvoirs de vérification de la Commission - Droit à l'assistance d'un avocat - Détournement de pouvoir - Calcul du montant des amendes - Durée de l'infraction - Pleine juridiction ")

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants : initialement E. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, puis E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de L. Gyselen, F. Tuytschaever et F. Wijckmans, puis de L. Gyselen, avocats)

Objet

À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)], en tant qu'elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende qui a été infligée à celle-ci par ladite décision.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Koninklijke Wegenbouw Stevin BV est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 20 du 27.1.2007.