Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 – Lituanie/Commission
(Affaire T-110/13)1
[«Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) – Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie – Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé – Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 – Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) n° 1258/1999 – Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard – Coopération loyale»]
Langue de procédure : le lituanien
Parties
Partie requérante : République de Lituanie (représentants : D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, D. Skara et V. Čepaitė, agents)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher, A. Steiblytė et G. von Rintelen, agents)ObjetÀ titre principal, une demande d’annulation de la décision FK/fa/D(2012)1707818 de la Commission, du 10 dé
1999 – Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) n° 1258/1999 – Portée de la convention pluriannuelle de fi
épublique de
Lituanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 129 du 4.5.2013.