Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mai 2013 – DHL International/OHMI – Service Point Solutions (SERVICEPOINT)
(affaire T‑218/10)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT – Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 15)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 52)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 43)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative SERVICEPOINT et marques figuratives ServicePoint [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 28, 36, 47-50, 53, 55, 57)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30-32)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 33)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 56)
8. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Renommée de la marque antérieure – Obligation pour les parties d’invoquer les faits et preuves à l’appui – Caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure – Examen d’office (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76) (cf. point 63)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2010 (affaire R 62/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Service Point Solutions, SA et DHL Operations BV. |
Dispositif
2) | | DHL International GmbH est condamnée aux dépens. |