Recours introduit le 21 mars 2024 – BT/Commission

(Affaire T-162/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : BT (représentant : M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner la Commission à verser une indemnité compensatoire pour le préjudice lié à l’appropriation par l’Union de ses droits patrimoniaux dont le droit à la pension de survie fait partie en tant que revenu de remplacement ;

condamner la Commission à verser l’équivalent actuariel de six mois du montant moyen des pensions de survie mensuelles perçues de novembre 2018 à juillet 2024, au titre du préjudice moral causé par un traitement indigne de sa demande du 24 octobre 2022, relevant de la mauvaise administration au sens de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux et d’une inégalité de traitement administratif au sens de l’article 20 de la Charte, avec un cas précédent d’application de l’article 76 du statut ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la requérante a été privée de la pension de survie à la suite de l’arrêt du 14 juillet 2022, Commission/VW e.a. (C‑116/21 P à C‑118/21 P, C‑138/21 P et C‑139/21 P, EU:C:2022:557) alors que pour une autre requérante (RN) qui se trouvait dans la même situation, la pension de survie a été maintenue. La requérante invoque l’inégalité de traitement.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a adopté un document sur le régime de pension des fonctionnaires de l’Union dont il ressort que le fonds de pension européen doit être considéré comme étant la propriété des fonctionnaires. La requérante fait valoir une violation de l’article 17 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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