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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 26 novembre 2020 – VT / Centre public d'action sociale de Líège (CPAS)

(Affaire C-641/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VT

Partie défenderesse : Centre public d'action sociale de Líège (CPAS)

Question préjudicielle

Lorsqu’un État membre décide de retirer à un réfugié son statut, en application de l’article 11 de la directive 2011/951 , et ensuite de lui retirer le séjour et lui ordonner de quitter le territoire, les articles 7 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier2 , lus en conformité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doivent-ils être interprétés comme impliquant que l’intéressé conserve un droit provisoire au séjour ainsi que ses droits sociaux durant l’examen du recours juridictionnel introduit contre la décision de fin de séjour et de retour ?

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1     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

2     JO 2008, L 348, p. 98.