Pourvoi formé le 1er décembre 2020 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans les affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV, Royaume d’Espagne e.a./Commission européenne
(Affaire C-649/20 P)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : S. Centeno Huerta et S. Jiménez García, agents)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
annuler l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020, Royaume d’Espagne e.a./Commission, rendu dans les affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV, EU:T:2020:434 ;
annuler la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » 1 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a violé l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 256 TFUE, en raison du défaut de motivation concernant l’analyse de la sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et les principes régissant la récupération.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne la sélectivité de la mesure.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application des principes de confiance légitime et de sécurité juridique dans le cadre de l’examen des aides prévu à l’article 108 TFUE du fait de la méthode d’analyse utilisée et parce que ces deux principes ont été vidés de leur contenu.
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application des principes applicables à la récupération.
____________
1 JO 2014, L 114, p. 1.