Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn - Allemagne) – Thomas Leonhard / DSL-Bank – eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG

(Affaire C-301/18)¹

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Leonhard

Partie défenderesse: DSL-Bank – eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation concernant un contrat de crédit conclu à distance avec un fournisseur, ce consommateur a le droit d’obtenir de ce fournisseur, sous réserve des sommes qu’il est lui-même tenu d’acquitter auprès de ce dernier dans les conditions posées à l’article 7, paragraphes 1 et 3, de cette directive, le remboursement du capital et des intérêts payés en exécution de ce contrat, mais non pas une indemnité de jouissance de ce capital et de ces intérêts.

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¹ JO C 285 du 13.08.2018