Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 - Nickel Institute/Commission

(Affaire T-180/10)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Classification, emballage et étiquetage de certains composés de carbonate de nickel en tant que substances dangereuses - Directives 2008/58/CE et 2009/2/CE - Trentième et trente et unième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE - Refus partiel d'accès - Recours en annulation - Non-lieu à statuer "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Nickel Institute (Toronto, Canada) (représentants : initialement K. Nordlander, avocat, et H. Pearson, solicitor, puis K. Nordlander)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Oliver et P. Costa de Oliveira, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République de Finlande (représentants : J. Heliskoski et M. Pere, agents) ; et Royaume de Suède (représentants : A. Falk, K. Petkovska, C. Meyer-Seitz et S. Johannesson, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne du 8 février 2010 [SG.E3/HP/psi - Ares(2010)65824] portant refus d'accorder à Nickel Institute l'accès intégral à certains documents internes, en particulier à des avis du service juridique de la Commission établis dans le cadre de deux procédures consécutives ayant abouti à la classification, notamment, de certains composés de carbonate de nickel dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1).

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)     La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Nickel Institute.

3)     Nickel Institute supportera la moitié de ses propres dépens.

4)     La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

    

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¹ - JO C 161 du 19.6.2010.