Recours introduit le 16 février 2024 – Münchner Wohnen/EUIPO (Münchner Wohnen)

(Affaire T-85/24)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Münchner Wohnen GmbH (Munich, Allemagne) (représentants : A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne verbale Münchner Wohnen – demande d’enregistrement no 18 762 837

Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2023 dans l’affaire R 1288/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,

annuler la décision attaquée dans la mesure où le recours formé le 20 juin 2023 a été rejeté ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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