Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2021 –
Alessio e.a./BCE

(affaire T‑620/20)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Décisions de prorogation subséquentes – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence

(Art. 263, 6^e al., TFUE)

(voir points 39, 40, 42-44, 46-48, 81-84)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la BCE du 1er janvier 2019 plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire et, d’autre part, de sa décision du 29 mars 2019 prorogeant la durée de l’administration temporaire ainsi que des décisions de prorogation subséquentes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) M. Roberto Alessio et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

4) La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.