Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 –
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)
(affaire T‑595/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 66, § 2]
(voir points 30-32, 94, 100)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 34, 35, 37)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 43, 44, 54, 55)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif de la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 66, § 2]
(voir points 62-64, 68, 70)
5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 80, 83, 85)
6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale GRILLOUMI BURGER et marque collective verbale HALLOUMI
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 101-109)
7. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir point 116)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2019 (affaire R 1356/2018‑4), relative à une procédure d’opposition entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Fontana Food. |
Dispositif
2) | | Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens. |