Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 décembre 2021 –
BZ/BCE

(affaire T‑500/16)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral » »

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant des décisions clôturant une procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie et une enquête relative à un prétendu harcèlement moral – Demande d’indemnisation de la partie requérante quant au préjudice matériel subi – Caractère prématuré de la demande

(Art. 266 TFUE)

(voir points 49, 50)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BCE du 29 août 2011, du 20 décembre 2011 et du 25 avril 2012 ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices matériels et moraux que la requérante aurait subis du fait des agissements de la BCE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BZ est condamnée aux dépens.