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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour Suprême, Irlande) le 4 août 2016 – Peter Nowak / Data Protection Commissioner

(Affaire C-434/16)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Peter Nowak

Partie défenderesse : Data Protection Commissioner

Questions préjudicielles

1.    Les informations inscrites dans des réponses ou à titre de réponses données par un candidat au cours d’un examen professionnel sont-elles de nature à constituer des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46 1  ?

2.    S’il y a lieu de répondre à la première question que certaines ou la totalité de ces informations sont susceptibles de constituer des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46, quels facteurs sont pertinents pour déterminer si, dans un cas donné, une telle copie constitue des données à caractère personnel et quel poids doit-il être accordé à ceux-ci ?

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1     Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995 L 281, p. 31).