Language of document : ECLI:EU:C:2017:994

Affaire C434/16

Peter Nowak

contre

Data Protection Commissioner

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Notion de “données à caractère personnel” – Réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel – Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses – Article 12, sous a) et b) – Étendue des droits d’accès et de rectification de la personne concernée »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017

1.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Données à caractère personnel – Notion – Réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et annotations de l’examinateur y relatives – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a)]

2.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Droits à la rectification et à l’effacement des données – Étendue – Droits d’un candidat à l’égard des réponses fournies lors d’un examen professionnel et des annotations de l’examinateur y relatives – Objectif d’assurer le respect du droit à la vie privée du candidat

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, 41e considérant et art. 6, § 1, d) et e), et 12, a) et b)]

1.      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que, dans des conditions telles que celles en cause au principal, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition.

Ainsi que la Cour l’a déjà constaté, le champ d’application de la directive 95/46 est très large et les données à caractère personnel visées par celle-ci sont variées (arrêt du 7 mai 2009, Rijkeboer, C‑553/07, EU:C:2009:293, point 59 et jurisprudence citée). En effet, l’emploi de l’expression « toute information » dans le cadre de la définition de la notion de « donnée à caractère personnel », figurant à l’article 2, sous a), de la directive 95/46, reflète l’objectif du législateur de l’Union d’attribuer un sens large à cette notion, laquelle n’est pas restreinte aux informations sensibles ou d’ordre privé, mais englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause. S’agissant de cette dernière condition, celle-ci est satisfaite lorsque, en raison de son contenu, sa finalité ou son effet, l’information est liée à une personne déterminée.

S’agissant des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, il convient de constater que celles-ci constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations concernant ce candidat. La constatation que les annotations de l’examinateur relatives aux réponses fournies par le candidat lors de l’examen constituent des informations qui, en raison de leur contenu, de leur finalité et de leur effet, sont liées à ce candidat n’est pas infirmée par le fait que ces annotations constituent également des informations concernant l’examinateur. En effet, la même information peut concerner plusieurs personnes physiques et ainsi constituer pour celles-ci, à condition que ces personnes soient identifiées ou identifiables, une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46.

(voir points 33-35, 42, 44, 45, 62 et disp.)

2.      Dans la mesure où les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant sont donc susceptibles d’être soumises à une vérification, notamment, de leur exactitude et de la nécessité de leur conservation, au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous d) et e), de la directive 95/46, et peuvent faire l’objet d’une rectification ou d’un effacement, au titre de l’article 12, sous b), de celle-ci, il y a lieu de considérer que le fait de donner au candidat un droit d’accès à ces réponses et à ces annotations, en vertu de l’article 12, sous a), de cette directive, sert l’objectif de cette dernière consistant à garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant (voir, a contrario, arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a., C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, points 45 et 46), et ce indépendamment du point de savoir si ledit candidat dispose ou non d’un tel droit d’accès également en vertu de la réglementation nationale applicable à la procédure d’examen. Certes, le droit de rectification, prévu à l’article 12, sous b), de la directive 95/46, ne saurait, à l’évidence, permettre à un candidat de « rectifier », a posteriori, de « fausses » réponses.

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que la protection du droit fondamental au respect de la vie privée implique, notamment, que toute personne physique puisse s’assurer que les données à caractère personnel la concernant sont exactes et qu’elles sont traitées de manière licite. Ainsi qu’il ressort du considérant 41 de la directive 95/46, c’est afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires que la personne concernée dispose, en vertu de l’article 12, sous a), de celle-ci, d’un droit d’accès aux données la concernant qui font l’objet d’un traitement. Ce droit d’accès est nécessaire, notamment, pour permettre à la personne concernée d’obtenir, le cas échéant, de la part du responsable du traitement, la rectification, l’effacement ou le verrouillage de ces données et, par conséquent, d’exercer le droit visé à l’article 12, sous b), de ladite directive (arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a., C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 44 et jurisprudence citée).

Enfin, il convient de constater, d’une part, que les droits d’accès et de rectification, au titre de l’article 12, sous a) et b), de la directive 95/46, ne s’étendent pas aux questions d’examen, lesquelles ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel du candidat. D’autre part, tant la directive 95/46 que le règlement 2016/679 qui la remplace prévoient certaines limitations de ces droits.

(voir points 52, 56-59)